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Règlement officiel certifications M2I

Règlement officiel certifications M2I          

                               

RÈGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATIONS M2I FORMATION

Le présent règlement fixe les conditions générales de prise en compte de délivrance des certifications M2I, ainsi que le renouvellement de celles-ci.

Publics concernés : Tout public quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et ses niveaux de formation, souhaitant valider ses compétences acquises en formation ou par l’équivalence d’une expérience professionnelle correspondante.

Objet : préciser les conditions requises pour pouvoir utiliser la certification M2I et encadrer les modalités de délivrance et d’obtention de la certification M2I.

Entrée en vigueur : à la date de la parution.

 Notice : Favoriser la valorisation des compétences acquises en formation et garantir aux commanditaires un niveau de qualification et de compétence élevé et reconnu.

Références : L’inventaire CNCP (Commission Nationale de Certification Professionnelle) publie la certification inscrite à l’inventaire.

 

I –  RÈGLEMENT :

Art.  1.  Constitution des certifications M2I

La certification peut être constituée d’un ou de plusieurs blocs de compétences dénommés activités  compétences professionnelles  (ACP).

La certification peut être obtenue, soit :

  1. A l’issue de l’examen dénommée « session d’évaluation » (SE) visant l’obtention de la totalité de la certification.
  2. Par l’acquisition des Activités de Compétences Professionnelles composant la certification (ACP).

 

 

Art.  2.  Modalité d’accès à la certification M2I

Selon la spécialité, la certification professionnelle  fait  l’objet  d’une annexe au  référentiel  de certification M2I publié.

Il n’est pas obligatoire de suivre la formation pour se présenter au passage de la certification. Selon l’expérience, l’impétrant peut passer la certification en candidat libre sur l’un de nos sites en France.


 

Art.  3. Prorogation, renouvellement de la certification

A l’issue de la période de validité de la certification, le centre certificateur peut : peut:

  1. Prorogée à l’identique.
  2. Révisée. Dans  ce cas,  le règlement  de spécialité  fixe les correspondances  entre  les activités professionnelles (AP) de l’ancienne certification et ceux de la certification révisée.
  3. Clôturée. Dans ce cas, le candidat ayant antérieurement obtenu des activités de compétences professionnelles (ACP) dispose d’un an à compter de la date de la fin de validité de la certification pour obtenir le certificat initialement visé.

 

Art.  4. Mise en œuvre opérationnelle de la programmation.

Le centre M2I certificateur transmet aux apprenants ou candidats, avant le déroulement de la session d’évaluation, les informations suivantes :

  • les dates de début et de fin de la session d’évaluation ou celle de l’activité compétences professionnelles ;
  • le lieu de déroulement de la session ;

Le centre certificateur M2I porte à la connaissance des stagiaires le lieu, la date, l’heure et la nature des épreuves, par mail et, par voie d’affichage sur le site d’examen.

Pour être autorisé à participer aux épreuves, le candidat doit présenter sa convocation ainsi qu’une pièce d’identité.

 

Art.  5. Organisation des sessions d’évaluation ou d’activité compétences professionnelles

I – Préalablement à la tenue de chaque session d’évaluation (SE) ou activités de compétences Professionnelles (ACP).

Le responsable de session dûment désigné par M2I, s’assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves sont mises à disposition de l’examinateur et des candidats, à savoir :

  • des locaux appropriés pour l’ensemble des épreuves ; des matériaux, matériels, équipements, outils et accessoires nécessaires à la mise en situation professionnelle ou au passage du questionnaire professionnel ;
  • les documents nécessaires servant à l’appréciation des candidats par l’examinateur dans le cas d’une mise en situation (grille d’évaluation : degrés de réussite et attributions du nombre de points indiqué, livret de suivi, questionnaire de production).

 

II – VERIFICATIONS PRELIMINAIRES

Avant le début de session d’examen, le responsable de session s’assure qu’au moins un examinateur habilité est présent pour évaluer les candidats.

Dans le cas contraire, il sera nécessaire de trouver un examinateur habilité par M2I ou la session d’évaluation est reportée. Le responsable de la session d’examen consigne cette information auprès de la direction M2I.

Avant chaque épreuve, le responsable de session du centre M2I vérifie l’identité de chacun des candidats, constate les absences éventuelles et en informe l’examinateur. Ces absences sont consignées par le responsable de session auprès de la direction M2I.

En cas de retard d’un candidat, le responsable de session apprécie l’opportunité de l’autoriser à passer l’examen sans modifier l’horaire de fin de l’épreuve.

 

III- SURVEILLANCE DES ÉPREUVES

Le référentiel de certification prévoit les conditions d’intervention des évaluateurs pendant les épreuves ou une partie de celles-ci. Le responsable de session organise la surveillance des épreuves, le cas échéant, pour lesquelles la présence de l’examinateur n’est pas requise par le référentiel de certification M2I de la session d’évaluation ou de l’activité de compétences professionnelles visée.

 

Art.  6.  Modalité d’obtention de la certification

IPeuvent se présenter aux « Sessions d’Evaluation» (SE) en vue de l’obtention d’une certification délivrée au nom du certificateur M2I Formation :

  1. a) Les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec la certification visée ;
  2. b) Les candidats s’inscrivant  dans  un parcours  personnalisé  conforme  à la certification visée ;
  3. c) Les candidats possédant une expérience équivalente. Dans ce cas, ces candidats peuvent se présenter directement à la certification.

 

 

  1. – Peuvent se présenter aux « Activités de Compétences Professionnelles » (ACP) visées en vue de l’obtention partielle d’une certification délivrée au nom du certificateur M2I Formation.
  2. a) Les candidats possédant une expérience équivalente ; Dans ce cas, ces candidats peuvent se présenter directement à ou aux activités de compétences professionnelles (ACP) de la certification.
  3. b) Les candidats s’inscrivant  dans  un parcours  personnalisé  conforme  à l’activité de compétences professionnelle (ACP) de la certification visée ;

 

Le conseiller Formation M2I devra valider les éléments ci-dessus.

 

Art.  7.    Habilitation des examinateurs

Le représentant M2I compétent habilite les examinateurs par spécialité et pour, au maximum, la durée de validité des certifications.

En vue de leur prise de fonction et à l’occasion des révisions des certifications, le représentant compétent de M2I Formation s’assure que les examinateurs connaissent les référentiels des certifications concernées et les droits et obligations afférents aux actions et tâches des examinateurs.

 

L’examinateur est une entité compétente sur l’ensemble  des activités évaluées  au cours de la session d’évaluation ou des activités de compétences professionnelles.

Au cours d’une session d’évaluation (SE) ou d’une session d’activité de compétences professionnelles ACP, le candidat sera surveillé ou évalué par un examinateur habilité selon les modalités d’évaluation définies dans le référentiel de certification. Pour une session SE ou ACP, les examinateurs sont obligatoirement des professionnels possédant une expérience significative, d’au moins trois ans, dans la spécialité visée par la certification.

Les examinateurs ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien personnel avec le candidat.

 


 

Art.  8. Référentiel de certification

Le document de référence de la certification M2I est dénommé «  référentiel de certification ».

Ce référentiel est établi pour chaque activité compétence professionnelle de la certification pouvant lui être associée : chacun des ACP y est décrit.

 

Le référentiel de certification fixe les modalités d’évaluation permettant de vérifier les compétences du candidat. Le référentiel de certification définit les éléments ou documents dont l’examinateur doit disposer lors de l’évaluation et détermine :

  • les objectifs d’évaluation ainsi que les critères d’appréciation des compétences requises ;
  • le contenu,  les  modalités  et  les  moyens  de  mise  en  œuvre  de  la  situation  professionnelle  d’évaluation observable, réelle ou reconstituée, correspondant aux compétences requises ;
  • si la situation professionnelle ne peut être observée, l’ensemble des éléments susceptibles d’établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises ;
  • Le cas échéant, les objectifs  de l’entretien  final selon les certifications avec  l’examinateur destiné  à vérifier le  niveau  de maîtrise  par  le  Soit en validant la totalité de la certification ou bien, soit le(s) activité(s) de compétence(s) professionnelle(s) correspondantes dans le cadre du passage d’une certification partielle.

Pour prendre sa décision, l’examinateur dispose :

  1. Des résultats complétés  de  la  mise  en  situation   professionnelle  ou  du  questionnaire professionnel, le cas échéant le résultat de l’entretien technique ou du questionnement à partir de production.
  2. Des résultats des évaluations réalisées en cours de formation lorsque le candidat évalué est issu d’un parcours de formation.
  3. Le cas échéant, de l’entretien final.

L’ensemble de ces éléments fonde la décision de l’examinateur pour la délivrance de la certification.

 

Art.  9.  Restitution des résultats

Pour l’octroi de la certification, le résultat se prononce soit au terme de la mise en situation finale avec les candidats, soit au terme du passage du questionnaire professionnel au plus tard, la semaine qui suit.

Dans le cadre d’une mise en situation, le cas échéant, un entretien  final est déroulé en fin de la session de validation SE ou de session ACP.

Dans le cadre de la session d’évaluation (SE) ou de l’activité de compétences professionnelles (ACP), pour les candidats issus d’un parcours de formation, l’examinateur prend sa décision au vu:

  • des résultats complétés de la mise en situation professionnelle, du questionnaire professionnel ou de l’entretien technique ou du questionnement à partir de production(s) prévus au référentiel de certification (RC) ;
  • des résultats des évaluations passées en cours de formation.

 


 

Art.  10.  Délivrance de la certification

Après  validation de la Session d’examen (SE) ou session d’activité compétences professionnelles (ACP)  par  le  représentant  M2I :

 

  1. En cas  de  réussite  à la certification,  le  représentant  M2I délivre  la certification  professionnelle  au  
  2. En cas d’échec total à la certification, ou de l’activité de compétences professionnelle ou en cas d’absence, le candidat issu d’un parcours de formation peut se présenter à une nouvelle session d’évaluation sans obligation de suivre une nouvelle formation, cependant, le passage sera payant.

 

Art.  11.  Réclamations et voies de recours

Les irrégularités affectant les conditions d’organisation ou de déroulement des sessions d’évaluation ou d’activité de compétences Professionnelles (ACP), constatées par un candidat ou par un examinateur sont signalées immédiatement au responsable de la session.

Le responsable de session M2I peut prononcer l’annulation de la session par décision motivée.

Lorsqu’un candidat conteste la régularité des conditions d’organisation ou de déroulement d’une session et que le responsable de session M2I refuse de prononcer l’annulation de la session, ce refus peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, devant la direction du Pole développement des certifications M2I.

Les candidats absents aux épreuves sont autorisés à s’inscrire à une nouvelle session d’examen sans délai particulier et sans avoir à suivre une nouvelle formation. Cependant, le second passage sera payant.

Le centre certificateur M2I de la session à laquelle ils n’ont pu participer leur communique la date de la prochaine session qu’il organise.

 

Art.  12. Fraudes

Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l’occasion des sessions d’évaluation ou d’activité de compétences professionnelles conduisant à l’obtention d’une certification délivrée par le certificateur M2I Formation encourent une sanction.

Cette sanction peut aller de l’exclusion immédiate des épreuves à l’interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d’un an à compter de la date de notification de la sanction par le certificateur M2I.

La sanction est prononcée et notifiée par le responsable de la session au vu d’un rapport établi et signé par l’examinateur ou par le responsable de la session lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l’épreuve.

Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session d’évaluation ou ACP, le titulaire de la certification, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée de la direction M2I.

Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes encourent les mêmes sanctions.

 

Fait le 2 Janvier 2018.

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