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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations FOAD de M2i

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part M2I dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :

-des présentes conditions générales de Vente »,

-des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci-après les « Conditions Particulières de Vente »,

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Pour les formations en e-learning, l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prime sur les autres articles en cas de contradiction.

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes CGV auront les significations exposées ci-dessous :

La « Plateforme » désigne un site web et/ou application mobile permettant l’accès aux Services ainsi que leurs utilisations.

Les « Services » désignent les modules d’auto-formation dans un espace électronique sécurisé.

« L’Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit un visiteur ou un Stagiaire.

Article 1 – Réservation
Il convient que l’utilisateur de la plate-forme vérifie le bon fonctionnement de son environnement technique, les outils et logiciels utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, M2I ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Article 2 – Inscription

L’inscription se fait en ligne sur la plate-forme www.sup-m2i-learning.com après avoir choisi l’offre préférentiel et le cursus diplômant ou certifiant proposé

Article 3 – Annulation – rétractation

Il est possible d’annuler une inscription dans le délai légal de rétractation de 14 jours. Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

 

Pour sa part, M2i se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Article 4 – Supports de cours

L’utilisation des documents téléchargée lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 5 – Non sollicitation

Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de M2i avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de M2i ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 6 – Règles d’usage de l’internet

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

-qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site

-que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité

-qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)

-qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site

-qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, M2I n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Article 7 – Responsabilité

M2i s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de M2i ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de M2i.

Article 8 – Convention de formation

Tout centre de formation M2i est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Pour faciliter vos démarches administratives, M2i vous fournit des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.

M2I est inscrite au Datadock et dispose du label qualité OPQF.

Article 9 – Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Ces délais et modalités sont foncton de l’assiduité des utilisateurs. M2i ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Article 10 – Facturation

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par M2i sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de M2i, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à M2i par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, M2i s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

La politique de protection des données personnelles de M2i est consultable à l’adresse suivante : https://www.sup-m2i-learning.com/mentions-legales.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à M2i, Service Juridique 146/148 rue de Picpus, 75002 Paris ou juridique@m2iformation.fr

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client ou Stagiaire, M2i se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site), ce que le Client ou Stagiaire déclare expressément accepter.

Article 12 – Attribution de compétences

Les contrats émis par M2i sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre M2i et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.

Article 13 – Formations e-learning – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le e-learning consiste à fournir des modules d’auto-formation dans un espace électronique sécurisé.

L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition de toute personne qu’elle soit un visiteur ou un Stagiaire ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail e-learning après acceptation de la commande.

M2I consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes gérées par M2I.

Accès au(x) module(s) :

A réception du bon de commande signé, M2I transmet à l’Utilisateur via son adresse électronique :

-une URL d’accès à la plateforme e-learning

-un identifiant (« Login »)

-un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par M2I visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande. Bulletin d’inscription

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Utilisateur se porte garant auprès de M2I de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client Utilisateur informera sans délai M2I de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, M2I se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne :

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation figure sur le site e-learning publié par M2I et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible sur le site sup-m2i-learning.com . La durée de formation est donnée à titre indicatif.

M2I se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.

M2I pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

Garanties :

M2I s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer M2I dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par M2I liée à une intervention de maintenance corrective, M2I mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, M2I prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

M2I ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Seule M2I peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

-Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de M2I.

-Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par M2I.

-Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

Charte de Bonne Conduite :

Chaque Utilisateur est invité à créer un compte sur la Plateforme en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les échanges sur la Plateforme sont modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés par l’équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par l’Utilisateur.

Le rôle de l’équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

En cas de non-respect de ces règles et consignes, M2i pourra sanctionner les Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l’accès à la Plateforme à un Utilisateur.

Inscription

Conditions d’inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d’être inscrit et d’obtenir un compte.

Avant de s’ inscrire sur la Plateforme l’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d’accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatif à toute personne âgée de 13 ans au moins.

Création de compte

Vous créez un compte de la manière suivante :

En remplissant manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes. Pour enregistrer son compte, l’Utilisateur soumettra à M2i certaines informations à caractère personnel telles que son nom, prénom et son adresse email. Il trouvera le descriptif du traitement de ses données dans notre Politique de protection des données personnelles ;

Il recevra un email avec un mot de passe temporaire qu’il devra ensuite modifier lors de la première connexion à notre Plateforme.

A l’occasion de la création de son compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, l’Utilisateur s’engagera à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de son profil ou en avertissant M2i, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec M2i.

En cas d’inscription par email, l’Utilisateur s’engagera à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de son mot de passe, il s’engagera en informer sans délai M2i. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié M2i de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.

Il s’engagera à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. L’Utilisateur ne pourra pas autoriser des tiers à utiliser son compte. Il ne pourra pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer son compte à toute autre personne ou entité.

Les informations qu’il a fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Il accepte de respecter les lois applicables lorsqu’il utilise les services, et qu’il ne peut utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et il devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Utilisateur sera seul autorisé à accéder aux Services à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement M2i Formation en lui adressant un email à l’adresse suivante : juridique@m2iformation.fr

L’Utilisateur qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site de la Plateforme M2i et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à M2i d’une utilisation abusive de son compte.

 

Conditions d’accès à la Plateforme :

Si l’Utilisateur n’a pas créé de compte Utilisateur sur notre Plateforme, il peut tout de même accéder à la Plateforme mais il ne pourra pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et il n’aura pas de profil personnel. Il n’aura pas de compte personnel. Les présentes CGU lui sont opposables car elles régissent les conditions d’utilisation du Service, il doit en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre sa navigation sur la Plateforme.

 

Inscription et droits sur le compte Utilisateur

1/Par un Utilisateur :

Tous les Utilisateurs de notre Plateforme disposent d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leur compte.

2/Par M2i Formation :

Si une demande d’inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l’accès au Compte jusqu’à ce que le consentement soit obtenu.

Lorsque nous remarquons qu’un Utilisateur, de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte.

 

Obligations des utilisateurs :

Dans le cadre de la Plateforme, nous leur demandons de s’engager à :

-Garantir l’exactitude, l’intégralité et la légalité des informations qu’ils fourniront sur la Plateforme quant à son identité et ses coordonnées ;

-Garantir le bon usage de la Plateforme ;

-Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme ;

-S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-Respecter les droits des tiers, et notamment le droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc…) ;

-Ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc…) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;

-Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;

-Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

-Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.

Interruption du service pour maintenance ou amélioration :

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

Plus généralement, l’interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle :

Propriété intellectuelle afférente aux Services, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent :

 

A l’exception des cours réalisés par les Utilisateurs et/ou par les Partenaires de M2i, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données..etc) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive de M2i.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d’utilisation des cours qui lui sont concédés.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de M2i, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

-Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents dans le cadre du Service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;

-Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

-Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d’extraire, réutiliser ou d’indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;

-Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

-Copier les cours présents au sein du Service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Espaces de discussion

Les Utilisateurs ont la faculté d’accéder à des espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.

Lorsque l’Utilisateur publie un message, il s’oblige à respecter en particulier les dispositions de la « Charte de Bonne Conduite ».

Signalement – modération a postériori

Tout Utilisateur a la possibilité de signaler à M2i tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, l’Utilisateur doit contacter M2i à l’aide du formulaire accessible au sein du Service en cliquant sur l’onglet « Nous contacter », soit par courrier postal à l’adresse : M2i, 146-148, rue de Picpus 75012 Paris et procéder comme suit :

-Décliner son identité ;

-Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;

-Décrire les motifs de faits et droits pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;

-Adresser la copie de la correspondance qu’il aura préalablement envoyée à l’auteur de ce contenu pour en demander la modification ou le retrait et/ou la justification qu’il n’a pas pu contacter cet auteur.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par M2i.

Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Le paiement s’effectue lors de la commande par l’Utilisateur sauf dérogation explicite accordée par M2i. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme visuel (CVV) vaut mandat de payer le montant total de la commande.

Signature électronique – Preuve

La validation du bon de commande associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de M2i dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, au sens de l’article 1348 du Code civil.

Sécurité des paiements

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de sa commande. M2i garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement d’une commande, ainsi qu’en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui lui serait due par le Client, M2i se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution.

Les frais éventuels en découlant étant à la charge du Client. Une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du Client.

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

 

Responsabilité de M2i Formation

-A l’égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la Plateforme par les Utilisateurs :

Les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les Utilisateurs au sein de la Plateforme ne sont pas contrôlés en amont par M2i avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d’être contrôlés a posteriori par M2i.

En notre qualité d’hébergeur de ces informations et/ou contenus (hors cours) mis en ligne par l’Utilisateur par l’intermédiaire de notre Plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.

-En cas d’inexécution de nos obligations 

M2i ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

-Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

-Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation, les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;

-De toute perte de données subie par l’Utilisateur, même si elle est du fait de M2i.

M2i Certification

FSE
Microsoft Gold
FFP
OQPF Certification M2i
TOSA

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